Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Texte à compléter et à faire relire par un avocat avant publication. Les passages surlignés [À COMPLÉTER] attendent les coordonnées légales d’Artyplanet. Supprimez cet encadré une fois la relecture faite.

1. Qui vend quoi

Artyplats est un outil édité et vendu par Artyplanet (SARL au capital de 400 €, SIRET 84230590600013, TVA FR24842305906, 21 route de la Wantzenau, 67800 Hœnheim). Il prépare chaque semaine la communication du plat du jour d’un restaurant : affiche imprimée, publication réseaux sociaux, story réseaux sociaux, mail aux habitués, film de la vitrine, page web de la semaine et fiche Google, selon la version choisie. Ces conditions s’appliquent à toute commande de la version premium, faite par un professionnel (« le Client »).

2. Les deux versions

• Version gratuite : sans engagement, le Client reçoit par e-mail l’affiche imprimée et la publication réseaux sociaux d’une semaine, une seule fois, avec la signature Artyplats. Elle couvre cinq jours (du lundi au vendredi), avec un plat par jour. Elle n’est pas soumise au paiement.
• Version premium : abonnement payant, sans signature Artyplats, de cinq à sept jours par semaine et plusieurs plats par jour, avec les supports et fonctions décrits sur la page d’abonnement au moment de la commande.

3. Compte

La version premium suppose un compte : adresse e-mail, prénom, mot de passe, adresse du restaurant. Le Client garde son mot de passe secret et nous prévient en cas d’usage non autorisé. Un compte correspond à un restaurant.

4. Prix et paiement

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA à 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché sur la page d’abonnement au moment de la commande. Le paiement s’effectue en ligne, par carte ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe. La facture est émise par Artyplanet et envoyée par e-mail. Un impayé entraîne des relances, puis la suspension de l’accès si le paiement n’est pas régularisé.

5. Durée et renouvellement

L’abonnement à la semaine dure une semaine, l’abonnement au mois quatre semaines, l’abonnement à l’année douze mois. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix alors affiché, tant que le Client ne le résilie pas. Tout changement de prix est annoncé par e-mail avant le renouvellement concerné.

6. Résiliation

Le Client résilie quand il veut, depuis son compte (« Gérer mon paiement ») ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client garde l’accès jusque-là, et aucun renouvellement n’est prélevé ensuite. Une période commencée n’est pas remboursée, sous réserve de l’article 7.

7. Délai de rétractation

Un client qui a pour activité principale la restauration et qui emploie cinq salariés au plus peut, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (articles L221-3 et suivants du Code de la consommation). Pour l’exercer, il écrit à [À COMPLÉTER : adresse e-mail dédiée]. Si le service a commencé à sa demande avant la fin du délai, il paie la part déjà utilisée. [À COMPLÉTER : point à faire valider par l’avocat : application, formulaire type de rétractation]

8. Obligations du Client

• Il fournit des informations exactes : nom, adresse, téléphone, prix, plats.
• Il reste responsable de l’exactitude de ce qui est publié sous son nom, notamment les prix, les horaires et les informations sur les allergènes, qu’Artyplats ne vérifie pas.
• Il garantit détenir les droits sur le logo et les contenus qu’il nous remet.
• Il connecte ses comptes de réseaux sociaux lui-même et respecte les règles de ces plateformes.

9. Contenus générés et publication automatique

Les documents, textes et images sont générés automatiquement à partir des données du Client. Les images de plats sont des photos d’illustration : elles ne représentent pas le plat réellement servi. Avec la version premium, la publication peut se faire automatiquement sur les comptes que le Client a connectés ; le Client peut la suspendre ou la modifier à tout moment depuis son compte. Artyplanet ne peut être tenue responsable d’un refus, d’un retard ou d’une modification décidés par une plateforme tierce.

10. Galerie publique de la version gratuite

Dans la version gratuite, le Client peut, en cochant la case prévue à cet effet, autoriser Artyplanet à montrer les visuels de ses documents dans la galerie d’Artyplats, pour présenter le service. Seuls les visuels sont montrés, sans le nom du restaurant, ni son logo, son adresse, son téléphone ou son adresse e-mail. Cette autorisation est facultative, gratuite et sans effet sur le service si elle est refusée. Elle est donnée pour la durée de la galerie. Le Client peut la retirer à tout moment par le lien prévu dans le mail de livraison, depuis son compte ou par e-mail à [email protected] : les visuels sont retirés sous 24 heures. Les documents de la version premium ne sont pas montrés dans la galerie sans demande expresse du Client.

11. Propriété intellectuelle

Le Client garde la propriété de son logo, de son nom et de ses plats. Il reçoit un droit d’utiliser les documents générés pour sa communication, pendant et après l’abonnement. Les modèles, le logiciel et la marque Artyplats restent la propriété d’Artyplanet. Dans la version gratuite, la signature Artyplats doit rester visible.

12. Disponibilité et responsabilité

Artyplanet s’efforce de maintenir le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, panne d’un prestataire ou d’une plateforme peuvent l’interrompre. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser les sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. [À COMPLÉTER : clause à faire valider par l’avocat]

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Artyplanet peut modifier ces conditions. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs, après information du Client par e-mail.

15. Médiation, loi applicable et tribunal

Pour toute réclamation, le Client écrit d’abord à [email protected]. À défaut d’accord, il peut recourir gratuitement au médiateur [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi]. Le droit français s’applique. [À COMPLÉTER : tribunal compétent, à valider par l’avocat]

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